*********VENDU: Cottage jumelé Sainte-Julie**********

Galerie arrière recouverte d'un toit permanent. Plancher de lattes au r-d-c. Unique : fenêtre supplémentaire dans la salle à manger qui ajoute beaucoup de luminosité au r-d-c. Piscine et air climatisé disponibles lors des chaudes journées estivales. Il ne manque que le plafond au sous-sol. Présence d'un "rof" de plomberie pour future salle de bain au sous-sol. Portes françaises dans la chambre des maîtres.

Fiche détaillée de la propriété

Avis de recherche

Recherche un appartement, un condo ou une maison à louer pour la période estivale. Dans la région de la montérégie...St-Bruno et alentours. Très bonnes références. Voir mes coordonnées.

Les maisons Novoclimat plus performantes et plus payantes!

Vous désirez acheter une maison neuve ?
Vous souhaitez qu'elle soit confortable ?
Vous voulez réduire vos coûts d'énergie ? Hydro-Québec peut vous aider financièrement pour construire votre nouvelle résidence selon les exigences Novoclimat.Dès la première année, vous commencerez à faire des économies, même en considérant le coût supplémentaire d'une maison Novoclimat.

Subvention d'Hydro-Québec pour les maisons unifamiliales *
Maison érigée sur site 2 000 $
Maison usinée modulaire ou en « kit » 1 500 $

À qui s'adresse ce programme?
Aux propriétaires de nouvelles résidences unifamiliales – qu'elles soient individuelles, jumelées ou en rangée – à condition qu'elles :
- soient chauffées principalement à l'électricité
- répondent aux exigences Novoclimat conçues par l'Agence de l'efficacité énergétique du Québec.

Comment bénéficier de la subvention d'Hydro-Québec?
- Vous choisissez un constructeur accrédité Novoclimat
- L'Agence de l'efficacité énergétique du Québec forme et accrédite des constructeurs
Pour trouver un constructeur accrédité
- Le constructeur fait inspecter la maison
par l'Agence de l'efficacité énergétique (avant puis après la fermeture des murs)
- Le constructeur vous remet un formulaire à remplir et votre certificat Novoclimat
- Vous obtenez la subvention d'Hydro-Québec!


* La subvention est versée au propriétaire après l'obtention du certificat Novoclimat émis par l'Agence de l'efficacité énergétique du Québec. Cette subvention est non imposable.

Source : Site Internet d'Hydro-Québec

Nouvelle inscription : Hangar à avions à louer à St-Hyacinthe

Vous vous apprêtez à mettre sur le marché votre propriété. Afin d’avoir l’esprit tranquille, vous l’offrez en vente en indiquant clairement qu’elle est vendue sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur. Êtes-vous à l’abri de tous recours de la part de votre acheteur?

Le vendeur non professionnel

Le code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien qu’il vend est exempt de vice caché. Cependant, il est possible d’exclure cette responsabilité. Le code prévoit en effet ce qui suit :

1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel.

Ainsi, un vendeur non professionnel peut exclure sa responsabilité même s’il n’a pas révélé les vices affectant sa propriété, vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

Le dol

Cela n’empêche pas les règles contractuelles de s’appliquer. En d’autres mots, un vendeur non professionnel qui, de façon délibérée, cache l’existence d’un vice important n’est pas à l’abri d’une poursuite de la part de son acheteur, poursuite basée sur l’erreur provoqué par le dol.

Ainsi, l’acheteur floué pourra soit obtenir l’annulation de la clause de limitation de responsabilité ou l’annulation de la vente. L’acheteur devra cependant démontrer que l’erreur est déterminante et porte sur un élément essentiel du contrat. L’acheteur devra également avoir exercé toute la diligence raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir contribué à s’induire en erreur en faisant preuve d’aveuglement volontaire par exemple.

L’erreur peut être déterminante en ce que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il avait connu le vice. La présentation de cette preuve n’est cependant pas suffisante pour mettre de côté l’exclusion de la garantie. L’erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat, sur la considération principale. L’erreur « économique » n’est pas une cause d’annulation.

par Esther St-Amour

Crochetiere-Petrin, avocat S.E.N.C.

CADEAUX DE BIENVENUE!

Lors de l’achat de votre condo vous avez mis toutes les chances de votre côté pour limiter les imprévus, mais voilà que le syndicat des copropriétaires vous fait la surprise d’une demande de cotisation pour des travaux importants devant être effectués incessamment. Votre vendeur devait-il vous en aviser avant la vente?

On fait nos devoirs

Toute transaction immobilière implique que celui qui achète, doit agir de façon prudente et diligente pour obtenir toute l’information utile qui lui permettra de prendre sa décision en toute connaissance de cause. En d’autres mots, il doit faire inspecter la propriété si des indices révèlent la présence potentielle de vices cachés, pour avoir l’heure juste sur l’état de la propriété. Il doit aussi s’assurer d’obtenir et de prendre connaissance, pour les trois années précédant l’achat, de tous les documents pertinents concernant le passé de la copropriété, soit la déclaration de copropriété, le règlement de l’immeuble, les états financiers, pour connaître les charges de l’immeuble, et les procès verbaux des assemblées des copropriétaires. Tout rapport d’expert, toute correspondance et toute opinion d’un professionnel dont font état les procès-verbaux devraient également être consultés. L’acheteur devrait aussi s’informer de la valeur versée au fonds de prévoyance, puisque celui-ci lui restera acquis pour toute quote-part à être versée ultérieurement.

L’obligation de s’informer qui incombe à l’acheteur a comme corollaire l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acheteur l’information la plus complète qui soit quant à l’état de la copropriété. Finalement, le but de cet échange d’information est d’éviter les mauvaises surprises.

Les tribunaux

La jurisprudence en matière de réclamation de dommages découlant d’une demande de cotisation imprévue tend à condamner le vendeur lorsque ses représentations à l’acheteur quant aux charges à venir sont erronées ou incomplètes. Le fait de taire certaines informations pertinentes a la même conséquence que de rassurer l’acheteur par des représentations inexactes. Ainsi, lorsque le vendeur a eu connaissance de discussions quant aux charges à venir, bien qu’aucune décision n’ait encore été prise par les copropriétaires, il devrait en aviser l’acheteur. De son côté, l’acheteur qui ne s’informe pas avec diligence, voit sa réclamation rejetée. Cependant, une condamnation ne devrait pas enrichir l’acheteur. Une dépréciation sera donc considérée par la Cour, si les travaux effectués ont apporté une plus-value à l’immeuble.

La responsabilité des agents d’immeubles

Les agents immobiliers ont une obligation d’information prévue à leurs règles de déontologie. De plus, lors d’une transaction immobilière ils sont souvent chargés de faire le lien entre les parties impliquées, ce qui a pour conséquence de faire reposer sur leurs épaules une partie de la responsabilité incombant à l’acheteur et au vendeur. Pour éviter toute poursuite, il serait sage d’inclure comme condition à toute promesse d’achat, l’obtention des documents ci-avant mentionnés. Aussi, l’agent devrait conserver la preuve de la demande et de la transmission de ces documents du vendeur à l’acheteur.

par Mélissa Dionne

source: Partenaire immobilier et courtage,

Crochetière-Pétrin, Avocat S.E.N.C.

Nouvelle inscription : 1812 De la Bretagne à Sainte-Julie

Bungalow 5 chambres et un bureau. Parfait pour une grande famille ou une garderie à la maison. Grande maison avec de grandes pièces. 2 foyers. Magnifiques armoires en érable dans la cuisine.

Fiche détaillée de la propriété